T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026003737

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Ordonnance de désistement d'instance du 20/07/2026

La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :

Président : M. Olivier LACOSTE

Greffier : Me Ugo SALAGOIT Y

ENTRE

[E] (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]) par Me [F] [C]ЕГ

RYDGE CONSEIL (SAS) [Adresse 2] Représenté(e)(s) par CABINET RONSARD loco Me [U] [K]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT, 10,46 € TVA (20%), 62,83 € TTC

Suivant exploit de Maître SELARL EXECO - MES MORAU & LAGUERRE-CAMY, commissaire de Justice associés à la Résidence de [Localité 2], en date du 15/05/2026 (remis : à personne), la société

[E] (SARL) – [Adresse 3]

a fait donner assignation à la société

RYDGE CONSEIL (SAS)
* [Adresse 4] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir :
* Condamner la société RYDGE CONSEIL au paiement de la somme de 47 880,42 euros au titre de la TVA déductible prescrite depuis le 1er janvier 2020 ;

Condamner la société RYDGE CONSEIL au paiement de la somme de 25 000 euros au titre des intérêts de retard et majorations ;

Condamner la société RYDGE CONSEIL à payer à la société [E] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me [C] [F], conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Par conclusions en demande, Me [F] [C], agissant pour le compte de la société [E] (SARL) déclare se désister de l'instance en cours,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance no 2026 003737 de :

[E] (SARL) représentée par Me [F] [C]

contre

RYDGE CONSEIL (SAS) représentée par CABINET RONSARD loco Me [U] [K]

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-après,