Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026003737 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6401 n° 2026003737

    T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026003737

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Ordonnance de désistement d'instance du 20/07/2026 La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Greffier : Me Ugo SALAGOIT Y ENTRE [E] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]) par Me [F] [C]ЕГ RYDGE CONSEIL (S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cf836d6da041962adf23f
  • tcom 6403 n° 2026003737

    T. com. 6403, 23 juin 2026, n° 2026003737

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003737 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 23/06/2026 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé sur le siège le 23/06/2026. En application des dispositions du livre VI du c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a483dbf93c619cd1f499415

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1