TJ 06088, 4 juin 2026, RG 26/01213
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 04 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 26/01213 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGA7
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de Nice, présidé par Monsieur PERRONE, Magistrat Honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphanie BRAGANTI, avocat au barreau de NICE, absent à l’audience
à
DÉFENDERESSE
S.N.C. COGEDIM MEDITERRANEE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non compatante ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d'huissier en date du 06 Février 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Juin 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement; par jugement réputé contradictoire, sous réserve de rétractation ;
Déclare la citation caduque;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président,
Copie à Me Stéphanie BRAGANTI
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