TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01234

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[U] c/ [T]

MINUTE N°
DU 30 Juillet 2026

N° RG 26/01234 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGHG

Grosse délivrée
à Me Philippe DUTERTRE

Expédition délivrée
à Monsieur [K] [T]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [F] [P] [N] [G] [U]
né le 04 Janvier 2006 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Philippe DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [K] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Juciaire de NICE

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 04 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 28 janvier 2026 M. [F] [U] a fait assigner M. [K] [T] en résolution de vente et remboursement du prix d’achat de 3500 € et remboursement de frais pour 983,75 €, outre 800 € de dommages intérêts et 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la garantie pour vices cachés, au regard de désordres affectant un véhicule vendu entre les parties ;

M. [K] [T], bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la Décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;

Attendu que la responsabilité du vendeur est engagée, au vu des pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, et notamment le rapport d’expertise du 3 juin 2025 ;

Qu'il convient de faire droit aux demandes et d’allouer 800 € de dommages intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS