TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01278

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.E.L.A.R.L. [O] [P] & ASSOCIES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES c/ [T]

MINUTE N°
DU 30 Juillet 2026

N° RG 26/01278 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGMY

Grosse délivrée
à Me Thibault POZZO DI BORGO

Expédition délivrée
à Monsieur [L] [T]

le

DEMANDERESSE:

S.E.L.A.R.L. [O] [P] & ASSOCIES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, en qualité d’administrateur provisoire du SDC “ARC EN [Localité 2]” situé [Adresse 1] / [Adresse 2]
Représentée par Maître Xavier HUERTAS
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [L] [T]
né le 30 Mai 1990 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Juciaire de NICE

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 04 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 19 janvier 2026, la SELARL [O] [P] & ASSOCIES, ès qualité d'administrateur légal provisoire du syndicat des copropriétaires ARC EN [Localité 2] sis [Adresse 6] et [Adresse 7] a fait assigner Mme [L] [T] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 3409,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025, avec capitalisation des intérêts ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [L] [T] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 3409,59 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 01 janvier 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2025 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 340 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS