TJ 06088, 4 juin 2026, RG 26/01209
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 04 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 26/01209 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGAX
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]
Représenté par son syndic la SARL A.F DE PORTU IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Gaëlle HARRAR, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [I]
né le 08 Avril 1980 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 1] -
non comparant, ni représenté
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Assignation - procédure au fond en date du 06 Février 2026, Syndic. de copro. [Adresse 1] a fait convoquer Monsieur [J] [I] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 04 Juin 2026;
Syndic. de copro. [Adresse 1] a déclaré expressément se désister de son instance ;
Monsieur [J] [I] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 04 Juin 2026 par Monsieur PERRONE Juge du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur TOUKO-TOMTA, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Gaëlle HARRAR
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