TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01208

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] c/ [M] [Y], [M] [Y]

MINUTE N°
DU 30 Juillet 2026

N° RG 26/01208 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RGAT

Grosse délivrée
à Me Gaëlle HARRAR

Expédition délivrée
à Mr & Mme [M] [Y]

le

DEMANDERESSE:

Le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1]
Représenté par son syndic le CABINET ST & ASSOCIEES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Gaëlle HARRAR, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [V] [M] [Y]
né le 04 Septembre 1958 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [W] [M] [Y]
née le 17 Juin 1962 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Juciaire de NICE

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 04 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 10 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 3] a fait assigner M. et Mme [V] et [W] [M] [Y] en leur qualité de copropriétaires aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 5328,06 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 10 février 2026 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2025 ;

- la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. et Mme [V] et [W] [M] [Y] bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 1796,96 € arrêtée à la date du 1er juin 2026 ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas été cités à leur personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 1796,96 € arrêtée à la date du 1er juin 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2025 ;

Attendu qu'en ne payant pas leurs charges en temps utile les défendeurs ont mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 580 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que les défendeurs seront solidairement condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS