TJ 06088, 30 juill. 2026, RG 26/01195
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
[X] c/ Société RALLYE AUTOS 06
MINUTE N°
DU 30 Juillet 2026
N° RG 26/01195 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RF45
Grosse délivrée
à Me Thierry TROIN
Expédition délivrée
à Société RALLYE AUTOS 06
le
DEMANDERESSE:
Madame [Z] [R] [K] [X] épouse [X] [T]
née le 29 Décembre 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Chez [L]
[Localité 3]
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Société RALLYE AUTOS 06
[Adresse 2]
[Adresse 3][Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Juciaire de NICE
assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 04 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 20 janvier 2026 Mme [Q] [T] épouse [X] et Mme [Z] [X] ont fait assigner M. [G] [B] à l’enseigne RALLYE AUTO 06 en résolution de vente et remboursement du prix d’achat de 6990 €, outre 3000 € de dommages intérêts et 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la garantie pour vices cachés, au regard de désordres affectant un véhicule vendu entre les parties ;
M. [G] [B] à l’enseigne RALLYE AUTO 06, bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.
Motifs de la Décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; qu’il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé du litige ;
Attendu que la responsabilité du vendeur est engagée, au vu des pièces figurant au bordereau annexé à l’acte introductif d’instance, et notamment le rapport d’expertise du 12 décembre 2023 ;
Qu'il convient de faire droit aux demandes et d’allouer 1500 € de dommages intérêts ;
Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Prononce la résolution de la vente du véhicule Mini Cooper immatriculé AE 087 HN intervenue entre les parties le 3 novembre 2022 ;
Ordonne à Monsieur [G] [B] de venir récupérer le véhicule dans le délai de 3 mois, à compter du jugement à intervenir en quelque lieu où il se trouve et à ses frais, à défaut de quoi Mme [Q] [T] épouse [X] et Mme [Z] [X] pourront procéder à la destruction comme bon leur semblera ;
Condamne M. [G] [B] à l’enseigne RALLYE AUTO 06 à payer à Mme [Q] [T] épouse [X] et Mme [Z] [X] :
- 6990 € au titre du remboursement du prix de vente,
- 1.500 € au titre de l'indemnisation de leur préjudice moral,
- 1000 € au titre d’indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne M. [G] [B] à l’enseigne RALLYE AUTO 06 aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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