T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001197
Vérifier : T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001197 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats en Chambre du Conseil à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [Z] [A], président de la SAS H2G Distribution, présidente Maître Charlène LOUVEAU de la SELARL [O] [W], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 20/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société THOUARS 2 G (SAS) [Adresse 1], qui exerce une activité d'autres commerces de détail en magasin non spécialisé et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 931 895 445 (2024 B 327).
Ce même jugement a autorisé une période d'observation d'une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies qu'aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée ; la société est régulièrement assurée ; les encaissements sont supérieurs aux décaissements. La société a mis en place des mesures afin de réduire ses charges.
Un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre la société THOUARS 2 G (SAS) de préparer un projet de plan de redressement.
Il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 19/02/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l'avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 19/02/2027 dans le redressement judiciaire de la société THOUARS 2 G (SAS) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 931 895 445
(2024 B 327). FIXE et invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l'audience du
VENDREDI 19 FÉVRIER 2027 à 09:30
au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à la loi.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.