T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026000906

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 24/07/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public présent à l'audience : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Résolution du plan de redressement judiciaire entrepreneur individuel et ouverture d'une liquidation judiciaire

DEMANDEUR

: SELARL [L] [B] prise en la personne de Maître [L] [B] [Adresse 1], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [P] [H], [K] (EI) [Adresse 2], comparant par Maître [L] [B]

DEFENDEUR

: Monsieur [P] [H], [K] (EI) [Adresse 2], ni présent, ni représenté

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 07/10/2016, le tribunal de commerce de Dieppe a arrêté le plan de redressement de Monsieur [P] [H], [K] (EI) [Adresse 2] exerçant une activité de négoce de meubles, conseils, décoration, travaux de rénovation du bâtiment.

Par requête en date du 11/03/2026, la SELARL [L] [B] prise en la personne de Maître [L] [B], es qualités de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [P] [H] demande au tribunal de céans de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ce dernier.

Monsieur [P] [H] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience 03/04/2026. L'affaire a été renvoyée à deux reprises.

A l'audience de ce jour, où l'affaire a été retenue, le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui tandis que le commissaire à l'exécution du plan fait toujours état d'un dividende impayé.

Monsieur [P] [H] est en état de cessation des paiements dans la mesure où il ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, caractérisé par son impossibilité à apurer son plan.

Monsieur [P] [H] exerçant sous la forme d'une entreprise individuelle, le tribunal soit s'interroger sur sa situation personnelle.

Ses dettes sociales sont antérieures à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, puisque son plan a été adopté par ce tribunal en 2016 ; le droit de gage des créanciers s'étend ainsi au patrimoine personnel.

Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande présentée.

En conséquence de ce qui a été dit ci-dessus, le tribunal prononce la résolution du plan de redressement adopté par le tribunal de commerce de Dieppe le 07/10/2016.

Dans ces conditions, le tribunal doit ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [P] à la fois sur ses patrimoines professionnel et personnel, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce, qui sera régie par les dispositions du livre VI du code de commerce, puisque l'une au moins des deux conditions prévues à l'article L. 681-2 IV du code de commerce n'est pas réunie.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 JANVIER 2026, date d'exigibilité du dividende impayé.

PAR CES MOTIFS