TJ 62160, 31 juill. 2026, RG 26/02834

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 31 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02834 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UTY

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [F], interprète en langue turque, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [A] [N]
de nationalité Turque
né le 19 Janvier 1982 à [Localité 1] (TURQUIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 27 juillet 2026 par M. [W] [S] , qui lui a été notifié le 27 juillet 2026 à 16h15.

Par requête du 30 Juillet 2026 reçue au greffe à 10h55, M. [W] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Salim IBRAHIMI, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis né le 18/01/1982. J’ai fait une demande d’asile en Allemagne parce que je m’étais fait interpeller là-bas. Je veux vivre en France. J’ai une demande d’asile en cours, j’ai un récépissé. Mon dossier est en cours. Je n’ai pas pu communiquer avec les policiers parce que j’avais un problème de communication avec l’interprète. L’interprète a eu un accident et n’a pas pu continuer de suivre mon dossier. Je reste dans un hôtel.

Me [L] [J] entendu en ses observations ;
- sur la mesure de GAV, je constate un avis à magistrat tardif. Il a été interpellé à 17h12 et l’avis à PR à 18h03. Les délais supérieurs à 35 minutes sont excessifs. Cela fait tomber la procédure de GAV et le placement en rétention
- sur l’OQTF, on note que l’interprète est intervenu par téléphone. On n’a pas son nom ni sa qualité. Je vous demande de constater que Monsieur n’a pas eu accès à un interprète en bonne et due forme lors de cette OQTF.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure :

Sur la tardiveté de l’avis à magistrat du placement en garde à vue :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [N] a été placé en garde à vue le 26 juillet 2026 à 17h02. La notification de ses droits est intervenue à 17h12. L’avis au procureur de la République n’a été réalisé qu’à 18h03 ce qui apparaît manifestement tardif.

Sur la notification des droits en garde à vue :

Il y a lieu de relever que dans le procès-verbal de notification des droits de l’intéressé en garde à vue indique dans un premier temps que la notification est réalisée en langue française comprise par l’intéressé. A la fin du procès-verbal il est précisé que la traduction a été effectuée par Madame [Y] en langue turque sans indiquer si elle était présente ou si c’était par téléphone.

Sur la notification de l’OQTF :

Le document de notification de l’OQTF à Monsieur [N] indique qu’elle est réalisée avec un interprète “par téléphone” sans aucune précision de l’identité de cet interprète ni même de la nécessité de recourir à un interprète par téléphone alors même que dans le cadre de l’audition de l’intéressé il était assisté d’un interprète physiquement présent.

Il y a lieu de considérer que ces irrégularités portent nécessairement atteinte aux droits de l’intéressé et justifient le rejet de la demande de prolongation.

PAR CES MOTIFS