T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001826
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre-Jean CORBI et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 24/07/2026 Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Madame [S] [P] pour Maître [N] [E], mandataire judiciaire
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 03/07/2026, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SECURELEC76 (SASU) [Adresse 1], exerçant une activité d'électricité générale et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 819 236 894 (2016 B 133) ;
Par requête de Maître [N] [E], mandataire judiciaire de la société SECURELEC76 (SASU), en date du 09/07/206, il est demandé au tribunal de bien vouloir prononcer la liquidation judiciaire de la société au cours du redressement judiciaire.
Il est résulte des débats et des pièces produites que compte tenu de la défaillance de l'entreprise, aucun élément n'a pu être recueilli ; le dirigeant ne répond à aucune des demandes et est injoignable. Le passif recensé s'élève à un peu moins de 7.000 €.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable au vu des éléments présentés.
Il est démontré que la société SECURELEC76 (SASU) est dans l'incapacité de proposer un plan de redressement par continuation à ses créanciers ; la liquidation judiciaire s'impose ;
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée, en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du code de commerce et de constater que les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent s'appliquer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : SECURELEC76 (SASU) [Adresse 1]
CONFIRME Monsieur [L] [M], juge-commissaire;
NOMME Maître [N] [E] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de vingt-quatre mois.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
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