TJ 35288, 29 juill. 2026, RG 26/00015

JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT RECTIFICATIF du 29 Juillet 2026

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N° RG 26/00015 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2ZN

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

C/

[N] [B] épouse [W]
[X] [B]
[D] [B], [E] [C] veuve [J]
[G] [J] épouse [R]
[Q] [J]
[Z] [J] épouse [L]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO

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AUDIENCE TENUE EN MATIÈRE DE SAISIE IMMOBILIÈRE PAR :

JUGE DE L’EXECUTION : Madame Marie-Laurence GEFFROY, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame Maryline LE DUFF

Décision rendue par mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2026 ;

ENTRE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Madame [N] [B] épouse [W], ès qualités d’ayant droit de [T] [B] né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1], décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 2], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Madame [X] [B], ès qualités d’ayant droit de [T] [B] né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1], décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 2], née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [D] [B], ès qualités d’ayant droit de [T] [B] né le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 1], décédé le [Date décès 1] 2022 à [Localité 2], né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Madame [E] [C] veuve de [Y] [J], né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 4] décédé le [Date décès 2] 2024 à [Localité 2], conjoint survivant, seule propriétaire de l’immeuble par suite du décès de [Y] [J] lui même ayant droit de Madame [F] [H] née le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 5] décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 6], née le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 9]
Madame [G] [J] épouse [R], ès qualités d’ayant droit de Madame [F] [H] née le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 5] décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 6]
née le [Date naissance 8] 1960 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]
Monsieur [Q] [J] ès qualités d’ayant droit de Madame [F] [H] née le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 5] décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 6], né le [Date naissance 9] 1963 à [Localité 11], demeurant [Adresse 8]
Madame [Z] [J] épouse [L], ès qualités d’ayant droit de Madame [F] [H], née le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 5] décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 6], née le [Date naissance 10] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]

Non représentés

DÉBITEUR(S) SAISI(S)

PROCÉDURE

Le greffe a été informé de l’existence d’une erreur matérielle affectant le jugement d’adjudication prononcé le 25 mars 2026, le nom du de cujus aux droits duquel les consorts [J] ont été attraits à l’instance ayant été mal orthographié sur la première page du jugement.

Cette erreur d’orthographe figure également sur la première page du jugement d’orientation prononcé le 3 décembre 2025 ainsi que sur la première page du jugement rectificatif du 7 janvier 2026 mais n’a pas été signalée par les parties.

Il sera procédé à la rectification de ces erreurs sans audience, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations sur cette rectification.

MOTIFS :

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles, qui affectent un jugement rendu même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande.

En l’espèce, les conditions de l’article précité étant réunies, il sera procédé aux rectifications nécessaires.

Les dépens resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS :