T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001193
Vérifier : T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001193 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 24/07/2026
Objet de la demande : Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Madame Marie MODUGNO, présidente Madame [Q] [B] pour Maître [J] [T], mandataire judiciaire
MOTIFS DE LA DECISION
Par jugement en date du 24/01/2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société BREAD N'BIO (SAS) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation de six mois régulièrement renouvelée jusqu'à ce jour.
Il résulte du rapport du mandataire judiciaire et des explications données à l'audience que le projet de plan de la société BREAD N'BIO (SAS) a été présenté au tribunal ce jour. L'affaire a été mise en délibérée au 14/08/2026.
Le Ministère Public requiert à l'audience la prolongation de la période d'observation jusqu'au délibéré.
Il convient en application des dispositions du Livre VI du code de commerce de prolonger exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 14/08/2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce ;
Prolonge exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 14/08/2026 dans la procédure de redressement judiciaire de la société BREAD N'BIO (SAS), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 897 861 886;
Ordonne la publication, l'exécution provisoire conformément à la loi;
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégié de procédure.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et Maître Sarah GALLIEN, greffier associé.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.