T. com. 7601, 24 juill. 2026, n° 2026001824
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE
JUGEMENT DU 24/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public présent lors des débats : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe
Débats à l'audience du : 24/07/2026
Objet de la demande : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
Madame Astrid RUHLMANN, présidente, accompagnée de Monsieur BAUDROIT, directeur de l'hôtel
Madame [W] [E] pour Maître [I] [N], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement de ce tribunal en date du 06/02/2026, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA ROBE ET LE [Q] (SAS) [Adresse 1], inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 889 431 318 (2020 B 316).
Par requête en date du 10/07/2026, Maître [I] [N] a déposé une demande tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de la société LA ROBE ET LE [Q] (SAS).
Il résulte des débats et des pièces produites que la société est sous le coup d'une fermeture administrative, après un contrôle sur ses équipements ; elle n'a pas la trésorerie pour procéder aux réparations dans les délais demandés.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable au vu des éléments présentés.
Il est démontré que la société LA ROBE ET LE [Q] (SAS) est dans l'incapacité de proposer un plan de redressement par continuation à ses créanciers ; la liquidation judiciaire s'impose ;
L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise précitée, en application des dispositions de l'article L. 631-15 (II) du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ; Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions ;
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de : LA ROBE ET LE [Q] (SAS) [Adresse 1]
CONFIRME Monsieur [F] [V], juge-commissaire;
NOMME Maître [I] [N] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal dans un délai de douze mois ;
DIT que la société LA ROBE ET LE [Q] (SAS) et Maître [I] [N] seront convoquées par les soins du greffier à l'audience du
Vendredi 23/07/2027 à 09:30
pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; ORDONNE l'exécution provisoire du jugement conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La Minute est signée de Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre et de Maître Sarah GALLIEN, greffier.
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