TJ 13108, 31 juill. 2026, RG 26/00036

Expéditions à :

Aux parties

Grosse à :
-Me Nathalie ALLIER
-Me Fabrice PREL

Délivrées le : 31/07/2026
Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00036 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT7W
AFFAIRE : [Q] / S.A. VILOGIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT RENDU LE 31 JUILLET 2026

DEMANDERESSE

Mme [S] [Q]
née le 27 Mars 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie BAYARD substituant Me Fabrice PREL, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000898 du 08/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDERESSE

S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie ALLIER, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Lison MAYALI , greffier lors des débats et Madame Aurélie DUCHON lors de la mise à disposition.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 05 Juin 2026.
A l’issue, le conseil du demandeur a été avisé que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 07 avril 2026, Madame [S] [Q] a saisi le Juge de l’exécution afin de voir convoquer la S.A VILOGIA et de se voir accorder des délais pour se reloger.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 05 juin 2026.

A l’audience du 05 juin 2026, Madame [S] [Q], représenté par son conseil, a indiqué se désister de l’instance.

La S.A VILOGIA était représentée par son conseil.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 juillet 2026 date à laquelle le présent jugement a été rendu.

MOTIVATION
Sur le désistement

Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile, que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Conformément à la demande de Madame [S] [Q] et considérant l’absence d’opposition de la défenderesse, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de dire que conformément à l’article 385 du même Code, le désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement de la juridiction.

Par ailleurs et par application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, en l’absence de convention contraire entre les parties, il convient de dire que Madame [S] [Q] sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS