TJ 63113, 30 juill. 2026, RG 26/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00022 et RG 26/00023 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQK4

JUGEMENT

DU : 30 Juillet 2026

N °

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 30 juillet 2026

Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier

Sans débats, le jugement suivant a été rendu :

Sur la demande de vérification des créances formée par Monsieur [E] [Z] concernant son dossier devant la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme

DÉBITEUR :

Monsieur [E], [J], [A] [Z]
né le 21/10/1984 à [Localité 2]
[Adresse 2]

CRÉANCIERS :

S.A. [1] - AG SIEGE SOCIAL
[Adresse 3]

S.A [2] CENTRE
[Adresse 4]

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration en date du 05 décembre 2024, M. [E] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 30 janvier 2026, la commission a déclaré sa demande recevable.

La commission a ensuite dressé l’état détaillé des dettes, et M. [E] [Z] n’en a pas accusé réception. Il a eu connaissance de cet état à l’occasion de la proposition de plan conventionnel.

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 07 février 2026 à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, M. [E] [Z] a sollicité la vérification des créances suivantes : [2] et [1] (2 créances).

Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par écrit après avoir justifié de l’envoi de leurs observations aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

M. [E] [Z] n’a adressé aucune observation au juge.

La société [2] a écrit et propose d’abandonner sa dette au regard de la résiliation des contrats du débiteur.

La société [1], par l’intermédiaire de son mandataire [3], a écrit et produit les contrats de prêts ainsi que leur historique. Elle fait valoir deux créances de 6.563, 54 euros et 5.497, 49 euros.

La [4] a également écrit bien que sa créance ne soit pas contestée.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

M. [Z] n’a adressé aucune observation au juge, bien qu’ayant accusé réception de la demande en ce sens le 27 mars 2026.

Il convient en conséquence de déclarer sa demande caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,