TJ 63113, 30 juill. 2026, RG 26/00100
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
Référence à rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00100 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUZU
JUGEMENT
DU : 30 Juillet 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 30 juillet 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier
Sans débats, le jugement suivant a été rendu :
Sur la contestation formée par le [1] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
concernant le dossier de :
DÉBITRICE :
Madame [K] [E] épouse [X]
née le 03/04/1976 à [Localité 2]
[Adresse 2]
CRÉANCIERS :
Etablissement public CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 63
Service RSA - [Adresse 3] - [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]
S.A. [2]
[Adresse 5]
Société [3]
Chez [4] - Service surendettement - [Adresse 6]
Société [5] [Localité 5]
CITE ADMINISTRATIVE - [Adresse 7]
Société [6]
[Adresse 8]
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 4 novembre 2025, Mme [K] [E] épouse [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 18 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
La commission a élaboré des mesures imposées le 30 avril 2026.
Le conseil départemental du Puy-de-Dôme et la SA [2] ont formé un recours contre ces mesures.
Par un courrier électronique adressé au service du greffe du surendettement le 17 juin 2026, Mme [K] [E] épouse [X] a fait connaître sa nouvelle adresse à [Localité 6].
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations par écrit en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, quant à l’incompétence territoriale du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Aucune des parties n’a écrit au juge.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
La débitrice justifie d’un nouveau domicile [Adresse 9] à [Localité 6].
Son dossier relève ainsi désormais de la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection de cette ville.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
SE DECLARE territorialement INCOMPETENT au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Alès,
LAISSE les frais et dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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