TJ 76351, 30 juill. 2026, RG 26/00798

N° RG 26/00798 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIEF Minute N°
Dossier [H] - Contrôle à 6 mois

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 30 Juillet 2026
Décision du 30 Juillet 2026

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires,

Siégeant en audience publique au Centre [O] [P], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique

Vu l’admission en soins psychiatriques de : [D] [T]
né le 16 Octobre 1990 à [Localité 1]

Date de l’admission : admis en soins psychiatriques le 30/10/2018 sur décision de la Préfecture de la Seine-Maritime, arrêté décidant de la forme de prise en charge en hospitalisation complète le 05/11/20218.

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 05/02/2018

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 2]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,

Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe du juge le 24 Juillet 2026.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Pauline DROUET
- au Préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu le courrier de Madame [M] [F], cadre de santé, en date du 29/07/2026 attestant que [D] [T] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu en ses observations Me Pauline DROUET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
En l’absence de [D] [T], qui n’a pas comparu,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Pauline DROUET, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Pauline DROUET s’en rapporte à l’appréciation des médecins.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [O] [P], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 05/02/2026.

2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés constatant l’état mental du patient et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins.

3/ Le dernier avis du collège de trois membres en date du 09/07/2026 concluant au maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »

En l’espèce il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et qu’ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
[D] [T] a été déclaré irresponsable pénalement par un arrêt de la chambre de l'instruction du 30 octobre 2018. Par ordonnance de la chambre de l'instruction du même jour, son hospitalisation complète en soins sans consentement a été ordonnée. I1 a été admis le 30 octobre 2018 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète. La poursuite de l‘hospitalisation complète a été ordonnée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 5 février 2026.

Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels notaient une accalmie motrice, un discours cohérent malgré un émoussement affectif persistant et une faible conscience des troubles (27/02/2026), une amélioration et une faible adhésion aux troubles (27/03/26), une amélioration clinique (28/04/26), une froideur affective, pas de velléité auto ou hétéro-agressive (28/05/26). une absence de trouble perceptif (29/06/26).

L’avis du collège du 9 juillet 2026 préconisait la poursuite de l’hospitalisation complète en raison de l’ambivalence des soins. Le certificat médical mensuel du 30 juillet 2026 notait un vécu persécutif.

En conséquence le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance .

PAR CES MOTIFS