Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 26/00798
CA Toulouse, 24 août 2026, RG 26/00798
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/798 N° RG 26/00798 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR22 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 Août à 14h00 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 po
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83137 n° 26/00798
TJ 83137, 11 août 2026, RG 26/00798
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Requête N° RG 26/00798 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OCP4 N° Minute : 26/480 ORDONNANCE rendue en audience publique le 11 Août 2026 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00798
TJ 54395, 10 août 2026, RG 26/00798
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00798 - N° Por
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ca other ca_metz n° 26/00798
CA Metz, 6 août 2026, RG 26/00798
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 06 août 2026 N° RG 26/00798 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTF2 - Minute n°26/00840 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] , en date du 28 juillet 2026,
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ca other ca_nimes n° 26/00798
CA Nimes, 4 août 2026, RG 26/00798
Ordonnance N°784 N° RG 26/00798 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KASM Recours c/ déci TJ [Localité 1] 01 août 2026 [R] C/ PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 AOUT 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI, C
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00798
TJ 76351, 30 juill. 2026, RG 26/00798
N° RG 26/00798 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIEF Minute N° Dossier [H] - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 30 Juillet 2026 Décision du 30 Juillet 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délég
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj35288 n° 26/00798
TJ 35288, 16 juill. 2026, RG 26/00798
JUGE DE L’EXECUTION 16 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00798 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D2J5 S.A.R.L. [Q] C/ [M] [K] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXECUTION : Mo
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00798
TJ 78646, 10 juill. 2026, RG 26/00798
Pôle social - N° RG 26/00798 - N° Portalis DB22-W-B7K-UA5I Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [K] [Z] - URSSAF ILE DE FRANCE N° de minute : 26/00476 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT R
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00798
TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/00798
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 02 Juillet 2026 N° RG 26/00798 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RDUK Grosse délivrée à Me BENHAMOU Expédition délivrée à M. Et Mme [C] le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00798
TJ 42218, 15 juin 2026, RG 26/00798
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00798 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JD3E 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 15 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargé
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00798
TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00798 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TLG MI : 24/00000313 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à la SELARL GALY & ASSOCIÉS 2 copies au service expertise Rendue
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/00798
TJ 59350, 11 juin 2026, RG 26/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 11 Juin 2026 N° RG : N° RG 26/00798 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TXE AFF:CPAM DE PARISC/[T] DEMANDERESSE : CPAM DE [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDERESSE : Mme [G] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Nous, Ben
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00798
TJ 31555, 29 mai 2026, RG 26/00798
N° RG 26/00798 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBN3 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00798 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBN3 NAC: 56Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Carole ROLLAND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 MAI 2026 DEMANDERESSE Mme [B] [V], demeurant [Adres
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ca other ca_douai n° 26/00798
CA Douai, 23 mai 2026, RG 26/00798
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00798 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYVX [U] [Q] [R] Minute électronique Ordonnance du samedi 23 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [Q] [R] né le 09 Juillet 2000 à [Localité
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00798
TJ 31555, 22 mai 2026, RG 26/00798
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00798 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFOX Le 22 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement
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ca other ca_aix_provence n° 26/00798
CA Aix Provence, 14 mai 2026, RG 26/00798
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 MAI 2026 N° RG 26/00798 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2UP Copie conforme délivrée le 14 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00798
TJ 93008, 13 mai 2026, RG 26/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 26/00798 - N° Portalis DB3S-W-B7K-44OI Minute : 26/00304 S.A. LOGIREP Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R1
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj83050 n° 26/00798
TJ 83050, 13 mai 2026, RG 26/00798
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00798 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K767 MINUTE n° : 2026/294 DATE : 13 Mai 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00798
TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/00798
JUGEMENT DU : 7 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00798 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK2W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 7 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS société anonyme immatriculée au registre du com
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00798
TJ 93008, 4 mai 2026, RG 26/00798
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Mai 2026 MINUTE : 26/00498 N° RG 26/00798 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Q2Z Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffièr
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