TJ 76351, 24 juill. 2026, RG 26/00027
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 26/00027 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCQ5
Du 24 Juillet 2026
Société [Adresse 2]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
Me [L] [K]
Notification électronique :
- Me [K]
- CPAM
Notification LRAR :
- [Localité 2] [Localité 3] [Etablissement 1]
- CPAM
DEMANDERESSE
Société [1], demeurant [Adresse 3], ayant pour Conseil Me Patricia GOMEZ-TALIMI, avocat au barreau de PARIS, dispense de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 4], dispense de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de son action ;
Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement du demandeur de son action,
RAPPELONS que le désistement de l'action emporte désistement de l'instance
Ainsi prononcé le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Cécile POCHON
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