TJ 76351, 24 juill. 2026, RG 26/00418
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Affaire N° RG : N° RG 26/00418 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HH2W
Du 24 Juillet 2026
[Z]
C/
Société [1]
Me Louis MARY
Me Julie AUZAS
Notification électronique :
- Me [A]
- Me [Localité 2]
- Me WARGNIER
- CPAM
Notification LRAR :
- Mme [Z]
- CRIT
- [2]
- CPAM
DEMANDERESSE
Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 2], ayant pour Conseil Me Louis MARY, avocat au barreau du HAVRE, dispense de comparution
ET :
DÉFENDERESSE
Société [1], demeurant [Adresse 3], ayant pour Conseil Me Julie AUZAS, avocat au barreau de PARIS, dispense de comparution
S.A.R.L. [2], demeurant [Adresse 4], ayant pour Conseil Me Matthis WARGNIER, avocat au barreau de PARIS, dispense de comparution
PARTIE INTERVENANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 5], dispense de comparution
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,
Attendu aue par ordonnance du juge de la mise en état du 07 avril 2026 l'affaire initialement enregistrée sous le RG n° 25/00185 a été radiée. Que par conclusions de réinscription en date du 20 avril 2026 le conseil de la demanderesse a demandé que l'affaire sopit réinscrite pour permettre à sa client de se désister de son recours, tenant sa volonté de se consacrer à sa santé.
Que tenant l'issue du litige, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 juillet 2026 et que toutes les parties ont été dispensées de comparution. Les défendeurs et la Caisse n'ayant pas fait valoir d'opposition ni fin de recevoir à la demande de la demanderesse, le désistement d'instance sera constaté.
Les parties étaient dispensées de comparution.
PAR CES MOTIFS
Nous, Cécile POCHON, Présidente du Tribunal judiciaire du Havre, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,
CONSTATONS le désistement d'instance du demandeur,
RAPPELONS que le désistement d'instance n'emporte pas désistement d'action.
CONDAMNONS Madame [V] [Z] aux dépens de l'instance.
Ainsi prononcé le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Cécile POCHON
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