T. com. 8602, 8 juill. 2026, n° 2026002991
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Texte de la décision
*1DE/00/34/06/30*
R.G. : 2026002991
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 08 juillet 2026
NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR
DEMANDEUR :
URSSAF
[Localité 1]
[Adresse 1] Représentée par Madame [T] [F], munie d'un pouvoir
DEFENDEUR:
SAS L'essentiel SPC
[Adresse 2] RCS [Localité 2] 833282205 - (2017B00746)
Non comparant à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Attendu que le demandeur a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce,
Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles légales applicables et qu'il convient de nommer un juge conformément à l'article L621-1 alinéa 3 du Code de Commerce aux fins d'enquêter sur la situation commerciale et financière du débiteur.
Attendu que le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
Attendu que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE
une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de :
SAS L'essentiel SPC
[Adresse 2] RCS [Localité 2] 833282205 - (2017B00746)
COMMET Madame [S] [U]
, juge enquêteur, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la
SELARL MJO représentée par Me Frédéric BLANC.
DIT
que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience.
RENVOI
E la cause et les parties à l'audience en chambre du conseil du Vendredi 24 Juillet 2026 à 9h00, salle n° 7 afin qu'il soit statué au vu du rapport.
Dit
qu'il appartiendra au greffier de communiquer ce rapport au Ministère Public, ainsi qu'à la SAS L'essentiel SPC.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi huit juillet deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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