TJ 57463, 24 juill. 2026, RG 25/00968
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Texte de la décision
Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N°N° RG 25/00968
DOSSIER : N°N° RG 25/00968 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNFX
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
OBJET DU RECOURS : Contestation décision CDAPH du 10/03/2025 qui rejette l’AAH. (dossier : 151118)
DEMANDERESSE
Mme [J] [Q]
DEFENDERESSE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,
Vu le désistement de Madame [J] [Q], et son acceptation,
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de Madame [J] [Q];
CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 24 Juillet 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état,
Notifiée aux parties
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