TJ 45234, 31 juill. 2026, RG 26/03618
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03618 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWCB
Minute N°26/912
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 31 Juillet 2026
Le 31 Juillet 2026
Devant Nous, Lucie PASCAULT, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Théophile ALEXANDRE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 26 juillet 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 26 juillet 2026, notifié à Monsieur [R] [O] [E] le 26 juillet 2026 à 18h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [R] [O] [E] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 29 juillet 2026 à 16h41
Vu la requête motivée du représentant de 44 - PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 30 Juillet 2026, reçue le 30 Juillet 2026 à 09h52
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [R] [O] [E]
né le 18 Avril 1991 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Madame [X] [H], interprète en langue Arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [F] [Z] en ses observations.
M. [R] [O] [E] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit informer le procureur de la République dès le début de la garde à vue.
Si cette information doit arriver à bref délai, la jurisprudence sanctionne de nullité l’information adressée plus de 30 minutes après le début de la mesure, sauf à ce que ce retard soit justifié par des circonstances insurmontables motivées.
En l’espèce, l’intéressé a été interpellé à 23 heures 30 et le procureur de la République avisé de la mesure de garde à vue prise à son encontre le lendemain à 00h02, sans qu’aucune circonstance insurmontable ne soit justifiée.
Dès lors, la nullité de la garde à vue et par suite, de la procédure de placement en centre de rétention administratif dont elle est en l’espèce le support nécessaire sera constatée.
Par suite, la requête de la préfecture sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/03618 avec la procédure suivie sous le RG 26/03620 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03618 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWCB ;
Constatons l’illégalité du placement en rétention ;
Rejetons la requête de la préfecture de la [Localité 2]-ATLANTIQUE ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [R] [O] [E]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 31 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 31 Juillet 2026 à [Localité 4][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
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