TJ 17300, 30 juill. 2026, RG 25/00002

Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 30 Juillet 2026
N° RG 25/00002 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FS4F
Minute : 26/00009

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACE, greffier lors du prononcé

DEMANDEURS

Monsieur [K] [T]
demeurant [Adresse 1]

Comparant

Madame [I] [E] épouse [T]
demeurant [Adresse 1]

Non comparante, représentée par son époux

ET

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [H]
né le 19 Décembre 1998 à [Localité 2]
demeurant Chez Madame [W] [O] - [Adresse 2]

Non comparant

–ooOoo--

Débats tenus à l'audience publique du 26 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 30 Juillet 2026
Décision publique
Ordonnance prononcée le 30 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :

expédition conforme :
Monsieur [K] [T]Madame [I] [E] épouse [T]Monsieur [Z] [H]
copie exécutoire :
Monsieur [K] [T]Madame [I] [E] épouse [T]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2025, Monsieur et Madame [T] [K] et [I] ont donné en location à Monsieur [H] [Z] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 380 €, outre 10 € de provision pour charges.

Des loyers sont demeurés impayés. Le 24 juillet 2025, Monsieur et Madame [T] [K] et [I] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1146 € mentionnant la clause résolutoire du bail. Le même jour, ils ont également enjoint à leur locataire de leur fournir un justificatif de souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, Monsieur et Madame [T] [K] et [I] ont fait assigner Monsieur [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort, suivant la forme des référés, aux fins :

- de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ;
- d’ordonner l’expulsion du locataire avec l’aide de la force publique si besoin est, dans les délais légaux ;
- de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à une somme correspondant au montant du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;
- de condamner Monsieur [H] [Z] à leur payer à titre provisionnel la somme de 1670 € au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation, échus au jour de l'assignation ;
- de le condamner à lui payer une somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [K] a comparu en personne. Il a produit un pouvoir spécial aux fins de représenter son épouse, absente à l'audience. Il a indiqué que le bail a finalement été résilié, d'un commun accord, à compter du 16 février 2026. Il se désiste donc de ses demandes de résiliation et d'expulsion. Il produit un décompte actualisé au 26 février 2026 faisant état d’une dette locative de 1176 €. Il précise que le locataire n'avait jamais versé le dépôt de garantie de sorte qu'il n'y a pas lieu de le déduire.

Monsieur [H] [Z] n’a pas comparu et le diagnostic social et financier ne comportait aucune information, le locataire n'ayant pas déféré aux rendez-vous proposés.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail :

Il est établi que le locataire a d’ores et déjà libéré les lieux ; il convient de constater que les demandes de résiliation de bail, d’expulsion et de fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle sont devenues sans objet, les bailleurs indiquant s'en désister.

Sur les sommes dues :

Au regard des pièces versées aux débats et notamment d’un décompte des loyers échus, charges et indemnités d’occupation au 26 février 2026, Monsieur [H] [Z] reste devoir à Monsieur et Madame [T] [K] et [I] la somme de 1176 €.

Il sera donc condamné à payer cette somme à titre de provision sous réserve de régularisation des charges, outre les intérêts légaux à compter de la signification de la présente décision.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

L’équité n’empêche pas de faire droit à la demande des bailleurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [H] [Z] sera donc condamné à leur payer une somme de 300 € à ce titre (correspondant aux honoraires de rédaction de l'assignation par le commissaire de justice). Il sera également condamné aux dépens de l'instance, en ce compris le commandement de payer et l'assignation.

PAR CES MOTIFS