T. com. 9201, 28 juill. 2026, n° 2026R00728
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 juillet 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2026R00728
DEMANDEUR
SASU GALIVEL ET ASSOCIES [Adresse 1] comparant par Me [R] [K] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA AM EQUITY [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Roxana BUNGARTZ [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 28 juillet 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Par acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2026, la SAS GALIVEL & ASSOCIÉS a formulé les demandes suivantes :
Il est demandé au tribunal, de condamner la société AM EQUITY au paiement de la somme de 18 975,60 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025 à titre de provision, outre celle de 3500 € en application de 700 du CPC et aux dépens.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
A l'audience du 29 Juillet 2026, les parties confirment qu'elles sont parvenues à un accord et nous demandent d'homologuer ledit accord.
Les parties soulèvent à l'audience oralement leur volonté de conserver l'accord confidentiel. Nous constaterons donc la confidentialité de ce dernier.
Nous constatons que ledit accord ne sera pas annexé à la présente ordonnance dès lors que le caractère confidentiel a été soulevée.
page 2 2026R00728
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Nous statuerons dans les termes ci- après.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties ;
Prononçons la confidentialité de l'accord et ne l'annexons pas à la présente décision ;
Homologuons le protocole d'accord et lui donnons force exécutoire ;
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA. 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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