T. com. 9201, 28 juill. 2026, n° 2026R00789

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 28 juillet 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00789

DEMANDEUR

SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Mes [G] [Q] [B] [C] [R] [Adresse 2] et par Me Isabelle JANISZEK [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU SMART NETWORK [Adresse 4] non comparant

Débats à l'audience publique du 28 juillet 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2026, la SAS DE LAGE LANDEN LEASING a formulé les demandes suivantes :

Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location n°90450715342 résilié le 18 mars 2026,

Ordonner à la société SMART NETWORK d'avoir à restituer à la société DLL, ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par ladite société, sous astreinte de 100 Euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir, les matériels suivants :

N° de série SCXDWMD336P : APPLE MACBOOK PRO 14" M4PRO (Quantité 1), N° de série SC27XC77NLQ : APPLE MACBOOK PRO 14" M4PRO (Quantité 1), N° de série SC633RC2F5H : APPLE MACBOOK PRO 14" M4PRO (Quantité 1), N° de série [Numéro identifiant 1] : APPLE MACBOOK PRO 14" M4PRO (Quantité 1), N° de série [Numéro identifiant 1] : APPLE MACBOOK PRO 14" M4PRO (Quantité 1), N° de série D9L7HHGDTH : APPLE IPHONE 17" PRO MAX 512GO (Quantité 1),

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N° de série F072Y22G3Y : APPLE IPHONE 17" PRO MAX 512GO (Quantité 1), N° de série D73KX7HD2N : APPLE IPHONE 17" PRO MAX 512GO (Quantité 1), N° de série SG2CJF9M16Y : APPLE IPAD PRO 13" M4 WIFI (Quantité 1), N° de série SKVCQ3M9MRX : APPLE IPAD PRO 13" M4 WIFI (Quantité 1), N° de série [Numéro identifiant 2] : APPLE IPAD PRO 13" M4 WIFI (Quantité 1), N° de série SLQ3MWHNP9R : APPLE IPAD PRO 13" M4 WIFI (Quantité 1), N° de série SCNQGC2HHPK : APPLE IPAD PRO 13" M4 WIFI (Quantité 1), N° de série SCNQGC2HHPK : APPLE IMAC M4 (Quantité 1), N° de série [Numéro identifiant 3] : APPLE IMAC M4 (Quantité 1), N° de série SD39RX7WV9N : APPLE IMAC M4 (Quantité 1),

Autoriser l'appréhension des matériels en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société DLL, le tout avec l'assistance de la force publique,

Condamner à titre provisionnel, la société SMART NETWORK au paiement à la société DLL de la somme de 5.960,00 Euros TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation,

Condamner à titre provisionnel, la société SMART NETWORK au paiement à la société DLL de la somme de 48.106,80 Euros HT en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,

Condamner la société SMART NETWORK à payer à la société DLL une somme de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC,

Condamner la société SMART NETWORK aux entiers dépens,

Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location, le procès-verbal de réception des matériels, la facture d'acquisition des matériels, la lettre de mise en demeure du 18 février 2026, le courrier de résiliation du 18 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

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PAR CES MOTIFS