TJ 86194, 30 juill. 2026, RG 26/00669
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Texte de la décision
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00669 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7NI
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 30 Juillet 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 16 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 30 Juillet 2026.
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DEMANDEURS
Madame [K] [O] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Marjorie DESROCHES, avocat au barreau de POITIERS, plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2025-2878 du 28/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
ET
Monsieur [Y] [T]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Chez Mme [L]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Djidjoho François-Xavier ZOUMENOU de la SELARL FRANÇOIS-XAVIER ZOUMENOU, avocats au barreau de POITIERS, plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Marjorie DESROCHES
le à Me [C] [E] [H]
copie gratuite délivrée
le à Me Marjorie DESROCHES
le à Me Djidjoho François-Xavier ZOUMENOU
N° RG 26/00669 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7NI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'ordonnance d'orientation en divorce du 28 mai 2026 ordonnant la clôture des débats à cette date ;
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats du 10 février 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des fait à l'origine de celle-ci ;
CONSTATE la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de POITIERS pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;
PRONONCE, par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :
Madame [K] [O]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]
et
Monsieur [Y] [T]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 4] (ALGÉRIE)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2024 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 6]), sans contrat de mariage préalable ;
ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter les dépens à concurrence de la moitié ;
REJETTE toute autre demande ;
INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
L. BONIN A. LECLERCQ
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