T. com. 9401, 21 juill. 2026, n° 2026L01717
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
Audience de vacation
N° PCL : 2026J00095 SARL LE BLE D'OR SARL
N° RG: 2026L01717
Juge commissaire: M. [R] [F] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [T] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [Y] [B]
DEBITEUR
SARL LE BLE D'OR SARL [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 798686416 2013 B 4940 Enseigne : LE BLE D'OR Représentant légal : M. [P] [J] [Adresse 2]
comparant par Me Imed KESSENTINI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par la présidente du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE BLE D'OR SARL et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement du 11 mars 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 21 juillet 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [T], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 21 juillet 2026 :
* la SARL LE BLE D'OR SARL qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Imed KESSENTINI, avocat,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SARL LE BLE D'OR SARL connait des difficultés en grande partie liées à une carence dans sa gestion.
Malgré une reprise en mains par le père du dirigeant, un certain nombre d'éléments restent en attente, à savoir, la situation sociale et comptable, fourniture de l'attestation d'assurance …
La communication avec les organes de la procédure est largement à parfaire.
Aucune dette nouvelle ne semble avoir été contractée et les résultats annoncés semblent au rendezvous.
L'administrateur judiciaire souhaite un rendez-vous citoyen afin d'obtenir la comptabilité antérieure, en septembre 2026.
Le mandataire judiciaire annonce un passif de 100.000,00€ et un défaut de coopération.
Le dirigeant s'engage à transmettre les éléments à l'administrateur judiciaire avant le rendez-vous citoyen.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public s'interroge et relève que les éléments relatifs au taux de marge sont peu fiables et que les fournisseurs sont réglés en espèces.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois, qui devra, dans les délais les plus brefs, permettre d'avoir une vision claire et actuelle de la situation et ainsi présenter un plan de redressement crédible dans les prochains mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARL LE BLE D'OR SARL, soit jusqu'au 21 janvier 2027,
Maintient :
M. [R] [F], juge-commissaire,
SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [T], administrateur judiciaire,
SELARL S21Y prise en la personne de Me [Y] [B], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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