Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 3302 n° 2026L01717
T. com. 3302, 22 juill. 2026, n° 2026L01717
DU MERCREDI 22 JUILLET 2026 ROLE N° 2026L01717 GREFFE N° 2026J00191 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE SCI SCI DE LA GARE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Jean SIMON, Juge remplissant les fon
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tcom 9401 n° 2026L01717
T. com. 9401, 21 juill. 2026, n° 2026L01717
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 21 juillet 2026 Audience de vacation N° PCL : 2026J00095 SARL LE BLE D'OR SARL N° RG: 2026L01717 Juge commissaire: M. [R] [F] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [T] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en
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