TJ 67482, 22 mai 2026, RG 25/01121

N° RG 25/01121 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYOS

PÔLE SOCIAL

N°Minute : AA26/00283

N° RG 25/01121 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYOS

Copie

aux parties (ccc) par LRAR
aux avocats (ccc) par LS/Case palais

Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE SURSIS À STATUER
du 22 MAI 2026

Dans l’affaire :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Marine COLTAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 203

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311, substitué par Me FERREIRA

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Août 2025.
Attendu qu’il est d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente de la comparution des deux gérants de la société [1] sdevant le Tribunal correctionnel de Strasbourgdont l’audience est prévue le 12 janvier 2027 ;

Qu’il y a lieu de radier l’affaire en raison du sursis,

Que l’instance pourra être reprise à la diligence de l’une des parties dans les deux ans de la survenance de l’évènement.

PAR CES MOTIFS,