TJ 67482, 22 mai 2026, RG 25/01369
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00287
N° RG 25/01369 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4K4
Copie
aux parties (ccc) par LRAR
à l’avocat (CCC) en case palais/LS
Me Vanessa BOHBOT SEBBAN
Me Luc STROHL
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 22 Mai 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF D’ALSACE
[Adresse 1] [Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire 311, substitué par Me FERREIRA
DÉFENDERESSE :
Association [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Vanessa BOHBOT SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
***
Nous, Christophe DESHAYES, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Corinne LAMBLA, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 28 janvier 2026, reçu au greffe le même jour, l’URSSAF D’ALSACE a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, l’Association [1] était non comparant ;
Il convient de donner acte à l’URSSAF D’ALSACE de son désistement d’instance, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de l’URSSAF D’ALSACE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01369 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4K4, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Corinne LAMBLA Christophe DESHAYES
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