TJ 67482, 22 mai 2026, RG 24/01335
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00280
N° RG 24/01335 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMP
Copie
aux parties (ccc) par LS / LRAR
à l’avocat (CCC) en LS/case palais
Me Xavier BONTOUX
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 22 Mai 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :
DÉFENDERESSE :
CPAM DU HAUT-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
PARTIE INTERVENANTE
Société [2] SARL
Activité :
[Adresse 3]
[Localité 4]
***
Nous, Christophe DESHAYES, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Corinne LAMBLA, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 11mars 2026, reçu au greffe le 12 mars 2026, S.A.S. [1] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, CPAM DU HAUT-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de S.A.S. [1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01335 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEMP, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Corinne LAMBLA Christophe DESHAYES
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