TJ 67482, 22 mai 2026, RG 25/01134
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00284
N° RG 25/01134 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYUP
Copie
aux parties (ccc) par LRAR
à l’avocat (CCC) en case palais
Me Abba ascher PEREZ
Me Luc STROHL
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 22 Mai 2026
DEMANDERESSE :
URSSAF D’ALSACE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 311, substitué par Me FERREIRA
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Abba ascher PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 185
***
Nous, Christophe DESHAYES, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Corinne LAMBLA, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 30 décembre 2025, reçu au greffe le même jour, l’URSSAF D’ALSACE a indiqué se désister de son instance ;
Attendu que par courrier en date du 19 janvier 2026, reçu au greffe le même jour, la S.A.S. [1] a indiqué accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de l’URSSAF D’ALSACE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01134 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYUP, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Corinne LAMBLA Christophe DESHAYES
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