TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01177

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01177 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLGT
Le 31 Juillet 2026
 
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [P] [Z], (refus de comparaître) régulièrement convoqué, représenté par Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [R], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 28 Juillet 2026 à l’initiative de M. [R] concernant Monsieur X se disant [P] [Z] né le 28 Décembre 2000 à [Localité 2] (MAROC) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [P] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et selon les modalités de l’article R6111-40-5 du code de la santé publique le 21 juillet 2026, en raison d’un état d’inadaptation à la réalité ainsi qu’une réticence et une méfiance vis-à-vis de toute thérapeutique sédative, ne permettant pas son maintien en détention. Il présentait une rupture brutale avec son état antérieur, caractérisée notamment par un arrêt de l’alimentation depuis 10 jours, un mutisme et un repli majeur.
 
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
 
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [P] [Z] présente à ce jour une altération du contact, un état d’opposition et un mutisme lors des entretiens, sous tendu par une certaine méfiance. Le médecin psychiatre indique ne pas avoir accès à son fonctionnement psychique. Il est fait mention de bizarreries dans le comportement, de comportements défensifs et d’une désinhibition sexuelle. Il est fait état d’une certaine amélioration avec l’introduction du traitement mais l’adhésion aux soins reste précaire, avec un refus des bilans et une négociation de la prise des traitements. Il est indiqué que la symptomatologie actuelle constitue un risque pour son intégrité physique et un risque de comportement hétéro-agressif.
 
La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée pour mise en sécurité et adaptation des thérapeutiques.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [P] [Z]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé □ requérant avisé par email □ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat