TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01181

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01181 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLIU
Le 31 Juillet 2026
 
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En l’absence de Monsieur [Q] [B] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de Toulouse ;
 
En l’absence de HOPITAL PSYCHIATRIE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 28 Juillet 2026 à l’initiative de HOPITAL PSYCHIATRIE PURPAN concernant Monsieur [Q] [B], né le 08 Février 1970 à [Localité 2] ;

Vu la décision de transfert en date du 30 juillet 2026 du patient vers la clinique de [Localité 3] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [Q] [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 23 juillet 2026, en raison d’un état d’agitation psychomotrice avec des troubles majeurs du sommeil, des idées délirantes mystiques et de persécution, une fuite des idées, des velléités de passage à l’acte hétéro-agressif, un déni des troubles et un refus des soins.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [Q] [B] présente à ce jour une légère accélération psychique, une logorrhée ainsi que des idées délirantes de persécution centrées sur son entourage et mystiques, avec une participation anxieuse notable. Il était indiqué que la reconnaissance du caractère pathologique des troubles, bien qu’en légère amélioration, reste partielle et insuffisante pour qu’il consente aux soins indispensables à sa sécurité.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [Q] [B] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS Constatons que la procédure est régulière. Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Q] [B]. Le Greffier Le Juge Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé