Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 26/01181
TJ 33063, 17 août 2026, RG 26/01181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 26/01181 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NJC 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 17/08/2026 à Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS COPIE délivrée le 17/08/2026 à Rendue le D
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01181
TJ 13055, 14 août 2026, RG 26/01181
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 26/01181 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAA5R SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/01181
CA Douai, 7 août 2026, RG 26/01181
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01181 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4Y4 [H] [J] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 07 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [H] [J] né le 16 Février 1982 à [Locali
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01181
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01181
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01181 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLIU Le 31 Juillet 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier, Nous trouvant à l’hôpita
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44184 n° 26/01181
TJ 44184, 1 juill. 2026, RG 26/01181
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/01181 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3V3 Minute : 26/00313 DESISTEMENT DU 01 Juillet 2026 AFFAIRE : Organisme SILENE C/ [C] [X] Copies certifiées conformes Organisme SILENE Monsieur [C] [X] Copie exécuto
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01181
TJ 77288, 12 juin 2026, RG 26/01181
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01181 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IH7Q Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/06/2026 Monsieur [S] [M] C/ Monsieur [W] [G] Madame [P] [O] épouse [G]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01181
TJ 78646, 9 juin 2026, RG 26/01181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01181 - N° Portalis DB22-W-B7K-UASZ N° de Minute : 26/980 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [G] [W] c/ [R] [F] NOTIFICATION par cou
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01181
TJ 31555, 4 juin 2026, RG 26/01181
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01181 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGNB Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 26/01181 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGNB ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/01181
TJ 92050, 28 mai 2026, RG 26/01181
DOSSIER N° : N° RG 26/01181 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3UMS AFFAIRE : [K] [F] / URSSAF ILE DE FRANCE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 26/01181
TJ 13001, 30 avr. 2026, RG 26/01181
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 26/01181 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NBTO AFFAIRE : [F] [T] veuve [H] / [L] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/01181
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 26/01181
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01181 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BMI - Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES Nous, S
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ca other ca_paris n° 26/01181
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01181
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 mars 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01181 - N° Portalis 3
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01181
TJ 93008, 9 févr. 2026, RG 26/01181
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01181 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4STY MINUTE: 26/0268 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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