TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01182

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01182 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLIV
Le 31 Juillet 2026

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [F] [M], régulièrement convoquée, assistée de Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoquée ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 28 Juillet 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [F] [M] né le 30 Mars 1979 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [F] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 23 juillet 2026, en raison d’idées délirantes de persécution centrées sur son mari et d’autres personnes. Elle présentait un contact méfiant, une irritabilité ainsi qu’un discours allusif. Une hospitalisation en psychiatrie était indiquée pour poursuite du traitement, évaluation diagnostique et surveillance clinique.
  
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [F] [M] présente à ce jour des idées délirantes de persécution, une forte réticence aux soins, des antécédents d’hospitalisation, une mise en danger potentielle ainsi qu’une probable rupture de soins et de traitement.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Madame [F] [M] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme.
PAR CES MOTIFS
 
Constatons que la procédure est régulière.
 
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [F] [M].
 
Le Greffier  Le Juge
 
 
 
 
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens  au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’établissement  □ reçu copie ce jour l’avocat  □  copie adressée par LS ce jour au tiers