TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01184

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01184 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLJL
Le 31 Juillet 2026
 
Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En présence de Madame [Y] [S], régulièrement convoquée, assistée par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de Toulouse ;
 
En l’absence de M. [W], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 27 Juillet 2026 à l’initiative de M. [W] concernant Madame [Y] [S] née le 23 Avril 1978 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique
Vu le renvoi en date du 28 juillet 2026 ;

Madame [Y] [S] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 21 juillet 2026, en raison d’une tentative de kidnapping d’un enfant qu’elle pensait « être la sienne ». Elle présentait un état d’incurie manifeste, une bizarrerie de contact, une désorganisation idéique majeure avec des réponses à coté et des fadings. Elle présentait également un déni majeur de ses antécédents ainsi que des troubles en cours. Son état clinique ne lui permettait pas de consentir aux soins hospitaliers qui apparaissaient pourtant nécessaires.  

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [Y] [S] présente à ce jour une bizarrerie importante du contact associée à une incurie. Elle présente un évitement du regard, une grande méfiance et une réticence à l’entretien. Le discours est désorganisé avec une hypophonie et des fadings. La patiente refuse de répondre à la plupart des questions posées et ne laisse pas accès à une éventuelle symptomatologie hallucinatoire. Néanmoins, des soliloquies ont été observées de façon répétée depuis le début de l’hospitalisation. Elle ne critique pas les troubles du comportement ayant conduit à l’hospitalisation mais elle peut reconnaître s’être peut-être trompée en reconnaissant l’enfant qu’elle a tenté de kidnapper comme un membre de sa famille. Pour autant, il persiste chez la patiente le doute de ne pas s’être trompée et ce vécu délirant semble sous tendu par un processus persécutoire. Elle rapporte une humeur neutre, ne présente pas de trouble des conduites instinctuelles et ne rapporte pas d’idées suicidaires. Elle ne rapporte pas non plus de velléités auto et/ou hétéro-agressives. Cependant, la conscience des troubles est absente et la patiente ne perçoit pas la nécessité des soins.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.
 
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
 
PAR CES MOTIFS
 
Constatons que la procédure est régulière.
 
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [S].
 
Le Greffier                                                                               Le Juge
 
 
 
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens  au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible.
 
                                                    
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

 
□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement           □ reçu copie ce jour l’avocat