TJ 85194, 17 juill. 2026, RG 24/00492

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE qu’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 20 mars 2024,

CONSTATE que la demande en divorce est recevable,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [G] [M] [J] [A], née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (Vendée),

et de

Monsieur [P] [S] [O], né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 5] (Charente),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l’officier de l’état civil de [Localité 6] (Vendée),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à la date du 25 septembre 2021,

CONSTATE qu'aucun des époux ne sollicite de pouvoir conserver l'usage du nom matrimonial postérieurement au divorce et qu'en conséquence chacun des époux reprendra l'usage du seul nom de naissance,

PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [A] et Monsieur [O] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial,

et en conséquence,

RENVOIE en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [A] et Monsieur [O] de leurs demandes liquidatives respectives,

CONDAMNE Monsieur [O] à verser à Madame [A] la somme de 10000 euros à titre de prestation compensatoire sous forme de capital,

DÉBOUTE Madame [A] de sa demande formulée sur le fondement de l'article 1079 du code de procédure civile,

DIT que les dépens de la procédure seront partagés par moitié entre les parties,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par voie de commissaire de justice la présente décision pour la rendre exécutoire.

En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée le 17 juillet 2026 par P. BOULESTREAU, Juge aux affaires familiales et par V. BACHELIER, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES