TJ 51108, 3 juill. 2026, RG 26/00034
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 03 juillet 2026
AFFAIRE N° RG 26/00034 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5CY
[I] [V]
C/
CPAM DE [Localité 2]
DEMANDEUR:
[I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante en personne
DÉFENDEUR:
CPAM DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en la personne de Madame [T], selon pouvoir en date du 13 avril 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES,
Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur
Assesseur : Yves RAFFLIN, Assesseur salarié
Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 29 mai 2026, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Rejette le recours formé par Madame [I] [V] le 10 février 2026 ;
Dit que les séquelles présentées à la date du 15 juillet 2025 par Madame [I] [V] justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 5 % ;
Invite Madame [I] [V] à déposer une nouvelle demande auprès de la CPAM DE [Localité 2] en cas de rechute ou d’aggravation de son état depuis le 15 juillet 2025 ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale sont pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de Madame [I] [V] ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 03 juillet 2026, et signé par la présidente et l’agent chargé du pôle social.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Céline CHARLES Ségolène MARES
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