T. com. 1104, 29 juill. 2026, n° 2026002171

R.G. N0 2026 002171

MINUTE N0 /2026

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE NARBONNE (Aude)

Jugement du 29/07/2026 (deuxième chambre)

Composé, lors de l'audience du 28/07/2026, de : Président : Monsieur Xavier MONTAGNÉ Juges : Madame Brigitte BERGÉ Monsieur Fabrice PRATX

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

a rendu le jugement dont la teneur suit :

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[X] [M] (SARL) [Adresse 1], serrurerie, métallerie… [Localité 1][Adresse 2]

Vu le jugement en date du 28/01/2026 rendu par le Tribunal de Commerce de NARBONNE, ouvrant une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de [X] [M] (SARL),

Vu le rapport exposé par le mandataire judiciaire duquel il ressort qu'il est favorable à la prolongation de la période d'observation,

Vu le courrier en date du 10/07/2026 de Maître Jean-Marc CABROLIER, avocat au Barreau de Narbonne, qui pour la SARL [X] [M], a sollicité la prolongation de la période d'observation,

Vu les réquisitions du Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en date du 22/07/2026, s'en rapportant à Justice,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 23/07/2026,

Vu les articles L. 631.7 et L. 621-3 du Code de Commerce,

Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'entreprise de [X] [M] (SARL) du 28/07/2026 jusqu'au 28/01/2027.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 27/10/2026 à 8h30 et ordonne la convocation du débiteur.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté, à qui la minute a été remise.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valérie DESBROSSE, commis-gref.

1

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Xavier MONTAGNÉ

and.