T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° 2026000707
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Texte de la décision
*1DE/00/01/99/71*
R.G. : 2026000707 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C. : 25000031 JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026
FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE - EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
(L. 644-6 du Code de commerce)
EN DATE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Attendu que par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [J] [N] exploitant un fonds de commerce de nettoyage courant des bâtiments, nettoyage industriel nettoyage de tous locaux et de véhicules achat revente de véhicules d'occasion,
Attendu que Madame [J] [N] a dûment été convoquée en chambre du conseil, mais est défaillante,
Attendu que la SAS [Z] ET ASSOCIES prise la personne de Me [A] [I], ès qualité de Liquidateur Judiciaire, entend reprendre les termes de sa requête en date du 3 juin 2026 en ce que Madame [J] [N] n'a aucunement coopérer avec les organes de la procédure de sorte que les opérations de liquidation n'ont pu être menées dans les délais impartis, qu'il entend solliciter la fin de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée afin de lui permettre d'envisager toutes investigations utiles sans exclure une potentielle sanction professionnelle,
Attendu que le Ministère Public dûment a été avisé de la présente instance,
Après avoir entendu le Liquidateur, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 juillet 2026,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces communiquées à l'Audience qu'il doit être mis fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée pour faire application dès à présent des articles L640-1 et suivants du Code de Commerce,
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de la Loi,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu la requête de la SAS [Z] ET ASSOCIES prise la personne de Me [A] [I] en date du 3 juin 2026,
Le Ministère Public dûment avisé de l'instance,
Met fin aux règles d'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
Dit qu'il sera dès à présent fait application des articles L640-1 du Code de Commerce,
Dit et juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 27 avril 2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal,
Dit
que la communication du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple Madame [J] [N] de la date et heure de l'audience à cette fin.
Rappelle
que cette décision est une simple mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
Ordonne
au Greffe de procéder à la mention de la présente décision sur les répertoires et registres prévus à l'article R621-8 du Code de Commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LEGREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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