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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2301 n° 2026000707

    T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° 2026000707

    *1DE/00/01/99/71* R.G. : 2026000707 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET P.C. : 25000031 JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE - EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) EN DATE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d2600d6da041962af9f1b
  • tcom 2202 n° 2026000707

    T. com. 2202, 7 janv. 2026, n° 2026000707

    ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [U] – TEPHO, représentée par Maître [B] [U], VU l'article L 621-9 Alinéa 3 du Code de Commerce, ATTENDU que Monsieur [Z] [V] a cessé ses fonctions de Juge Commissaire le

    Lire la décision → Vérifier la source 69a638fbcdc6046d474ec6b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1