T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° 2026000418

*1DE/00/01/99/73*

R.G. : 2026000418 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C. : 25000058 JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

EN DATE DU VINGT-HUIT DEUX MILLE VINGT-SIX

Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,

Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par requête du 27 mars 2026, la SAS [W] ET ASSOCIES prise la personne de Me [E] [Q], ès qualité de Mandataire Judicaire expose que Monsieur [Y] [G] devait lui transmettre les documents comptables, le prévisionnel d'activité ainsi qu'un état de la trésorerie et des stocks, que c'est la raison pour laquelle il entendait solliciter la conversation de la procédure de Redressement Judiciaire en procédure de Liquidation Judiciaire avant de faire part au Tribunal de son désistement d'instance et d'action, le débiteur ayant proposé un plan de redressement accepté par les créanciers et homologué ce jour par la juridiction de céans,

Attendu que Monsieur [Y] [G], représenté à l'audience par Maître Philippe LEFAURE, Avocat au Barreau de la Creuse, répond ne pas s'opposer au désistement de Maître [Q], ès qualité,

Attendu que le Juge Commissaire a été entendu en son rapport,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 juillet 2026,

SUR CE

Attendu que le Tribunal, au vu des explications entendues, entend prendre acte du désistement d'instance et d'action de la SAS [W] ET ASSOCIES prise la personne de Me [E] [Q] ès qualité, conformément aux dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile,

Attendu que les frais de la présente décision seront passés en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS