T. com. 2301, 28 juill. 2026, n° 2026000873

*1DE/00/01/99/53*

R.G. : 2026000873 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET

P.C. : 2026/50 JUGEMENT DU MARDI 28 JUILLET 2028

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

EN DATE DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1],

Représentée à l'audience par Madame Ophélie DUMAS selon pouvoir donné en date du 13 octobre 2025 par Madame Aurélie MAGNE, Directrice,

Comparante,

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [B] [Adresse 2] Activité : Commerce d'autres véhicules automobiles Non immatriculé au RCS de [Localité 1],

Défendeur défaillant à l'audience,

Attendu que l'URSSAF LIMOUSIN reprend les termes de son assignation de laquelle il ressort que Monsieur [Q] [B] est redevable de la somme de 16 276.71 euros au titre de cotisations impayées depuis février 2023, que toutes les démarches amiables en recouvrement demeurant vaines, elle sollicite aujourd'hui l'ouverture à l'encontre de son débiteur d'une procédure de Redressement Judiciaire en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, celui-ci étant manifestement en état de cessation des paiements,

Attendu que Monsieur [Q] [B] est défaillant faute de comparaître ou de s'y faire représenter,

Après avoir entendu les parties, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 juillet 2026,

SUR CE :

Attendu que Monsieur [Q] [B] exerce une activité indépendante;

Attendu qu'aux termes des dispositions légales applicables, l'entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines distincts, un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel ;

Attendu que seuls les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle constituent le patrimoine professionnel;

Attendu que la procédure collective ne peut porter, sauf exceptions prévues par la loi, que sur le patrimoine professionnel ;

Attendu que l'état de cessation des paiements s'apprécie au regard du seul patrimoine professionnel ;

Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que Monsieur [Q] [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de son activité professionnelle avec son actif disponible professionnel;

Attendu qu'en raison du défaut d'information quant à l'existence d'une activité réelle ou non, le Tribunal entend ouvrir dans un premier temps un redressement judiciaire, et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu qu'il n'est pas justifié, en l'état, d'une confusion des patrimoines ou d'une fraude permettant d'étendre la procédure au patrimoine personnel ;

PAR CES MOTIFS :