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T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2019R00003


Vérifier : T. com. 3302, 29 juill. 2026, n° 2019R00003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/07/2026
Numéro
2019R00003
Lieu / cour
3302
MàJ source
2026-08-01
Id
6a6d2ebad6da041962afdc3d

Texte de la décision

809 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2019R00003 SA VILOGIA / SNC FINAPERL

EXPERTISE

Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 29 juillet 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

dans l'instance ci-dessus référencée,

Vu la requête de Monsieur [Y] [D], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 15 septembre 2026.

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