T. com. 3402, 29 juill. 2026, n° 2026003499
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 29/07/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003499
DEFENDEUR : EOZE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 837 599 737 2018 B 209
EXPLOITATION D'UN CENTRE DE CRYOTHERAPIE AROMATHERAPIE BIEN-ETRE. CENTRE DE FORMATION [Etablissement 1] CRYOTHERAPIE, AROMATHERAPIE ET BIEN-ETRE EN GENERAL. VENTE DE BOISSONS CHAUDES/[A] [Localité 1] ET DETOX
Représentée par sa présidente, Mme [L] [R], en personne
Intervenant : [Z] [K] (SELARL), représentée par Me [Z] [K], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
04 FÉVRIER 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
EOZE (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[Z] [K] (SELARL), représentée par Me [Z] [K]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [E] [X]
en qualité de juge-commissaire
M. [G] [U]
en qualité de juge-commissaire suppléant
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/07/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003499
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* EOZE (SAS)
* [Z] [K] (SELARL), représentée par Me [Z] [K].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Mme [L] [R], présidente de la société EOZE
* [Z] [K] (SELARL), représentée par Me [Z] [K], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [K] que :
Le passif déclaré s'élève à environ 84 K€ dont 17 K€ est contesté.
La trésorerie de la société s'élevait au 20/07 à la somme de 8 600 €.
Le projet de bilan au 31/03/2026 a été communiqué mais n'est pas très parlant car l'ouverture de la procédure date du mois de février.
Il n'y a pas de dette née durant la période d'observation.
La dirigeante a la volonté de poursuivre la période d'observation, il est donc sollicité le renouvellement de la période d'observation.
Mme [L] [R], présidente de la société EOZE, ne fait pas d'observation particulière.
Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 04/02/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 14/10/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que la société EOZE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 14/10/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/02/2027 DE :
EOZE (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 14/10/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE la société EOZE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 14/10/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que la société EOZE doit communiquer un compte d'exploitation portant sur la période d'observation.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 14/10/2026 à 08H30 pour laquelle :
EOZE (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à la société EOZE (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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