T. com. 3402, 29 juill. 2026, n° 2026003514

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 29/07/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 22/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 003514

DEFENDEUR : M. [F] [W] [Adresse 1] N° RCS 497 839 696 2007 A 462 VENTE DE [Localité 1] ET SANDWICHES SUR PLACE OU A EMPORTER KEBABS

En personne

Intervenant :

[K] [Q] (SELARL), représentée par Me [K] [Q], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

25 MARS 2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [F] [W] [Adresse 1]

Désignant :

[K] [Q] (SELARL), représentée par Me [K] [Q]

en qualité de mandataire judiciaire

M. [D] [V] en qualité de juge-commissaire

M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/07/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 003514

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
M. [F] [W]
* [K] [Q] (SELARL), représentée par Me [K] [Q].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [W] [F]
* [K] [Q] (SELARL), représentée par Me [K] [Q], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [Q] que :

Il convient de rappeler que les difficultés de l'entreprise sont inhérentes à une baisse d'activité qui a entrainé des retards de paiement.

Le débiteur a communiqué les éléments sollicités et il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.

Le passif déclaré s'élève à environ 85 K€ dont 72 K€ à titre provisoire.

Il sollicite le maintien de la période d'observation.

M. [W] [F] précise que le comptable a rattrapé toute la comptabilité.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 25/09/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 23/09/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que M. [F] [W] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 23/09/2026.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS